Communiqués de presse relatifs au Gouvernement wallon de ce 15 juin 2017.

Accueil des gens du voyage en Wallonie : une réforme d’importance

Sur proposition de Maxime PREVOT, Ministre wallon de l’Action sociale, le Gouvernement wallon a adopté en 1ère lecture l’avant-projet de décret organisant l’accueil des Gens du voyage en Wallonie.

Les migrations des Gens du voyage sont une réalité depuis des décennies qu’il convient d’appréhender avec respect, justesse et sans stigmatisation.

Or, les réactions de défiance, au mieux, et de rejet, souvent, sont régulières tant dans le chef des citoyens que des autorités publiques. Il revient pourtant aux responsables politiques de montrer la voie à suivre pour permettre une cohabitation harmonieuse entre les habitants et les citoyens de passage l’espace d’un moment sur une commune.

La politique régionale menée jusqu’à présent en la matière s’est fondée sur l’incitation à la responsabilité, appelant les communes à s’inscrire dans un processus volontaire de création d’aires d’accueil, plus ou moins équipées. A ce jour, seulement une dizaine de communes disposent d’un terrain d’accueil régulier, à savoir deux communes (Namur et Ath) qui proposent une aire équipée d’infrastructures permanentes avec des sanitaires, l’électricité, un revêtement stabilisé, … et neuf autres communes (Amay, Bastogne, Charleroi, Hotton, Mons, Ottignies, Sambreville, Wasseiges et Verviers) qui mettent ou mettront à disposition prochainement une aire temporaire. C'est insuffisant pour répondre aux réalités de terrain.

Pour Maxime PREVOT, l’accueil et le séjour des Gens du voyage doit par conséquent s’organiser désormais de manière plus structurée sur l’ensemble de la Wallonie et non plus seulement en fonction du bon vouloir de quelques édiles locaux. En effet, que ce mode de vie soit apprécié ou pas, que l'on appréhende ou pas leur présence sur nos territoires, il convient d'être réaliste et pragmatique pour assurer au mieux ces cohabitations temporaires avec respect, dignité, mais sans angélisme également. On ne peut plus se satisfaire d'une approche fondée uniquement sur le bon vouloir, et encore moins pratiquer la politique de l'autruche. La cohabitation se passe d'ailleurs de manière harmonieuse quand les pouvoirs publics montrent qu'ils gèrent les situations plutôt que les subir.

Ce jeudi 15 juin, le Ministre Maxime PREVOT a donc déposé un décret au Gouvernement wallon qui permettra :

  • de procurer un accompagnement, notamment social et sanitaire, plus approprié qui favorisera leur intégration ;
  • d’offrir l’opportunité aux autorités locales de mieux encadrer leur présence sur leur territoire et de garantir une plus large solidarité territoriale à l’échelle de la Wallonie, la part de « l’effort d’accueil » étant partagée ;
  • de réduire par conséquent les risques d’implantations sauvages de groupes dans des lieux inappropriés, sources de tensions locales multiples, dès lors que des aires adéquates auront été créées en plus grand nombre.

Concrètement, la réforme vise à assurer un accueil des Gens du voyage, concerté et de qualité, organisé par les provinces wallonnes en  collaboration avec les communes.

La création et la gestion de pareilles aires d'accueil entrent parfaitement dans les préoccupations de supra-communalité souvent revendiquées par les provinces pour démontrer leur plus-value. Elles apparaissaient donc comme l'interlocuteur le plus approprié pour la mise en oeuvre de cette politique aux effets supra-locaux.

Au total, chaque province devra à l'avenir proposer au minimum une aire aménagée et trois aires temporaires, ces dernières devant au moins permettre l’accès à l’eau, à l’électricité, aux sanitaires et organiser le ramassage des immondices.

Il a été décidé de privilégier la création d'au moins quatre terrains d'accueil (dont au minimum un totalement équipé) calculés sous la forme d'équivalents-terrains semaines, afin de laisser la possibilité d’en créer davantage (meilleure répartition territoriale) et de permettre, de ce fait, des rotations d’occupation des aires. Ainsi, chaque terrain devant être disponible durant 8 mois, cela équivaut donc à un équivalent de disponibilité de 4 (terrains) x 35 (semaines) soit 140 semaines à organiser sur le territoire provincial. En effet, dans certaines provinces, des Bourgmestres sont enclins à accueillir dans leur commune des groupes de Gens du voyage durant une période limitée de quelques semaines et seraient par contre plus réfractaires à devoir transformer ces mêmes terrains en lieux d’accueil permanents. Un terrain mis à disposition 4 ou 6 semaines par an pourra ainsi être pris en considération.

Cette obligation prendra cours fin 2020, laissant ainsi trois ans et demi aux élus provinciaux (tenant compte de l'éventualité d'un changement de Collège provincial en octobre 2018) pour se mettre en conformité avec le décret ; avec la mise en œuvre du terrain équipé pour fin 2021 au plus tard.

Des subventions (taux de 90% de couverture) seront octroyées en vue de l’acquisition, de l’aménagement, de l’accessibilité et de l’extension de terrains au bénéfice des pouvoirs publics locaux. Le Gouvernement financera également auprès de chacune des provinces un équivalent temps-plein coordinateur-médiateur des Gens du voyage afin que ce dernier joue un rôle de référent et facilitateur pour les autorités provinciales et communales.

A défaut d’avoir appliqué ces obligations, les provinces concernées seront sanctionnées financièrement. La sanction consistera en la privation, dans le chef des provinces, de la possibilité de solliciter un programme triennal en matière de travaux subsidiés et en une diminution de leur dotation du Fonds des provinces à concurrence de 10.000 € par semaine de disponibilité manquante pour les aspects « répartition territoriale » et 80 000 € par an pour l’exigence des aires aménagées. Les provinces qui rencontrent ces obligations percevront, quant à elles, un complément de leur dotation en fonction du montant non attribué aux provinces sanctionnées.

Enfin, afin d’informer au mieux l’ensemble des acteurs, le « Centre de Médiation des Gens du Voyage et des Roms » en Wallonie sera chargé par le Ministre Maxime PREVOT de poursuivre et d’accroître ses missions d’intégration, de médiation, de communication et de propositions aux pouvoirs politiques. Pour se faire, un agrément et une subvention annuelle de 132.000 € lui seront octroyés.

Pour le Ministre Maxime PREVOT, l’accueil des Gens du voyage est un défi majeur à relever. Il est à la croisée de valeurs humanistes, de vrais enjeux de cohabitation et d’une approche qui reste délicate car source de tensions et de nombreuses caricatures. Cette réforme permettra de tout mettre en œuvre pour les accueillir dignement et améliorer leur intégration en imposant une programmation territoriale d’aires par province qui leur seront consacrées.

Les Gens du voyage en Wallonie

Le « Centre de Médiation des Gens du Voyage et des Roms » en Wallonie (CMGV), a mis en évidence les caractéristiques du séjour des Gens du voyage en Wallonie.

Au total, ce sont environ 7.000 personnes qui transitent chaque année pour quelques semaines sur le territoire wallon.

Les Gens du voyage séjournent le long de grands axes :

Ø  la dorsale wallonne : de Mons à Verviers en passant par Namur, Huy et Liège ;

Ø  l’axe Bruxelles-Arlon autour des communes limitrophes de la N4 ;

Ø  l’axe des pèlerinages Beauraing-Banneux, surtout durant l’été ;

Ø  le sud de Bruxelles : le Brabant wallon et le Nord du Hainaut.

90% des demandes de séjour des Gens du voyage concernent la période du 1er mars au 31 octobre, sauf exception (rassemblement, pèlerinages, conventions, …).

Dans 82% des cas, les groupes de Gens du voyage sont composés de 30 caravanes au maximum soit une centaine de personnes maximum. 

La durée du séjour sur place varie de 15 à 21 jours.

Pour info, la création de telles aires d'accueil est une obligation légale en France pour toute les communes de plus de 5.000 habitants.

Contact Presse : Audrey JACQUIEZ – Porte-parole du Ministre Maxime PREVOT – 0497/161.861

 

 

AViQ – L’Agence pour une Vie de Qualité 

Premier contrat de gestion : un exemple de bonne gouvernance

Sur proposition de Maxime PREVOT, Ministre de la Santé et de l’Action sociale, le Gouvernement wallon a approuvé le premier contrat de gestion de l’Agence pour une Vie de Qualité, l’AViQ, qui fixe les objectifs à atteindre pour qu’elle devienne une institution forte et incontournable dans les secteurs du bien-être, de la Santé, du Handicap et des Familles en Wallonie.

Suite à la 6ème Réforme de l’Etat et aux accords de la Sainte-Emilie, l’AViQ a été créée le 1er janvier 2016, marquant ainsi un tournant majeur dans la gestion des mécanismes de protection sociale de notre pays.

Aujourd’hui, le tout premier contrat de gestion, définissant et fixant la manière dont les missions confiées à l’AViQ doivent être menées, a été présenté et approuvé par le Gouvernement wallon.

Ce contrat de gestion est le résultat de plus d’un an de travail au sein des organes de gestion de l’AViQ que sont le Conseil général et les Comités de branche « Bien-être et Santé », « Handicap » et « Familles », composés eux-mêmes de représentants de la société civile : représentants des travailleurs et employeurs, des familles, des institutions d’accueil de personnes handicapées, d’aide, de soins, de personnes handicapées et leurs familles, de caisses d’allocations familiales, de mutuelles.  Toutes les parties prenantes se sont concertées afin de proposer une gestion et une organisation cohérente de l’ensemble des matières gérées par l’AViQ.

Ce contrat comprend les missions assignées à l’AViQ et ses principaux objectifs, obligations et engagements. Sa durée est fixée à 5 ans.

L’AViQ a pour mission de mener trois politiques majeures :

  • les politiques en matière de bien-être et de santé : le remboursement de prestations de sécurité sociale en santé en maison de repos et de soins, l’organisation de la première ligne d’aide et de soins, la prévention et la promotion en matière de santé, les aides à domicile, … ;
  • la politique du handicap : l’aide à l’aménagement du domicile, le financement des politiques d’emploi, les politiques relatives à l’accueil et l’hébergement des personnes handicapées, la sensibilisation et l’information en matière d’handicap,… ;
  • les allocations familiales : la définition des allocations familiales principalement, la gestion des budgets et le contrôle des caisses y afférant, …

Parmi ses axes transversaux, le contrat de gestion souligne notamment que l’AViQ devra :

  • assurer, durant la période de transition de la mise en place du transfert des compétences, la continuité des services ainsi qu’à s’approprier les nouvelles compétences dont elle hérite.
  • opérationnaliser, dans un second temps, les nouvelles réformes et les mettre en application sur le terrain. Il gèrera par exemple :
    • la réforme des allocations familiales ;
    • la réforme de la première ligne de soins ;
    • la réforme du financement des infrastructures hospitalières ;
    • la réforme des maisons de repos et de soins ;
    • la création d’une assurance autonomie ;
    • la prévention et la promotion de la santé ;
    • la réforme de la politique en matière de santé mentale et d'assuétudes ;
  • établir des synergies entre l’ensemble des matières gérées avec tous les niveaux de pouvoirs afin de répondre au mieux aux besoins des citoyens. L’objectif est de positionner l’Agence en tant que centre de compétences et de référence auprès du Gouvernement et des partenaires.
  • soutenir le choix des personnes et leur autonomie ainsi qu’améliorer l’équité d’accès à l’information, aux soins, biens, services et droits avec une attention particulière pour les publics fragilisés. En effet, il est indispensable de placer la personne au centre des dispositifs et de lui permettre de faire un choix parmi les alternatives ou solutions qui s’offrent à elle. Il s’agira, en toutes circonstances,  de soutenir  l’autonomie des personnes et le développement ou le maintien de ses capacités et ce dans tous les domaines et dans tout leur parcours de vie.
  • mettre en place un Conseil de stratégie et de prospective avec des missions de veille et d’évaluation des politiques ainsi que de réflexion à long terme. Composé d’une série d’experts, il aura notamment pour mission de :
    • remettre un avis sur les textes à portée générale (décrets, arrêtés, …) renouvelant ainsi la fonction consultative ;
    • évaluer les politiques ;
    • proposer des recommandations à long terme.

La fonction consultative sur les matières de l’Agence s’y trouve regroupée et confortée pour une concertation réelle avec les acteurs du terrain.

  • mettre en place une culture partenariale. Mobiliser, associer et responsabiliser toutes les parties prenantes dans des modes pluriels de gestion (Paritaire, administrative, régalienne et participative) constituent le socle de bonne gouvernance de ce nouvel organisme et ouvrent de nouvelles perspectives en matière de transversalités et de synergies au sein de la Région et avec les autres entités. Il s’agit de mettre en  place des collaborations avec de nouveaux opérateurs comme les caisses d’allocations familiales, les organismes assureurs et la mise en place de nouveaux flux de circulation de l’information et de subventionnement.

Enfin, dès sa création, Maxime PREVOT s’est assuré que l’AViQ adopte des mesures de bonne gouvernance.

C’est ainsi que, dans un objectif d’une maîtrise des moyens budgétaires, l’Agence est suivie par :

  • « un conseil de monitoring financier et budgétaire » qui est consulté avant la conclusion de nouvelles conventions, est associé au processus de préparation du budget et évalue de manière régulière les ressources de l’Agence ;
  • un comité d’audit indépendant ;
  • une procédure d’évaluation de la structure administrative mise en place.

De plus, aucun jeton de présence n’est octroyé aux membres des différents organes de gestion de l’Agence estimant que les mandats qui sont dévolus dans ce cadre le sont au bénéfice de représentants de leur fédération ou organisation qui perçoivent déjà une rémunération pour leur fonction principale.

Le Ministre Maxime PREVOT se félicite de la conclusion du premier contrat de gestion de l’AViQ, qui pose les jalons d’une nouvelle organisation des compétences liées à la santé, aux aînés, à l’handicap et aux familles en Wallonie. Le rôle de l’AViQ est primordial afin de porter les ambitions de la Wallonie dans ces différents secteurs. La création de l’AViQ apporte en effet une plus grande cohérence et une réelle simplification à l’organisation de toutes ces politiques autrefois éclatées dans plusieurs entités et aujourd’hui rassemblées en un seul lieu.

Contact presse : Audrey Jacquiez - Porte-Parole du Ministre Maxime PREVOT - 0497/161.861

 

 

Amendes administratives : fin de l’impunité

Dès le plus petit excès de vitesse : l’amende suivra 

Sur proposition de Maxime PREVOT, Ministre de la Sécurité routière, le Gouvernement wallon a adopté en 1ère lecture le projet de décret fixant les modalités relatives aux amendes administratives pour les infractions routières en Wallonie.

Pour rappel, suite à la 6ème réforme de l’Etat, les compétences liées à la sécurité routière ont été transférées aux Régions. Maxime PREVOT a saisi cette opportunité pour mettre en œuvre sur le territoire de la Wallonie des politiques adaptées dans ces matières.

L’amélioration de la sécurité routière implique notamment un plus grand respect des règles, particulièrement en matière de vitesse. Or, actuellement, selon les statistiques 2013 des Parquets de Police, plus de 45 % des petits excès de vitesse qui arrivent aux Parquets ne sont pas du tout traités ou au mieux classés sans suite, faute de moyens humains et informatiques suffisants mis à disposition par le SPF Justice pour traiter les dossiers.

Pour Maxime PREVOT, une telle situation génère un sentiment d’impunité extrêmement préjudiciable à la sécurité routière ! Le Ministre souhaite donc mener une politique volontariste en Wallonie en appliquant une politique « tolérance zéro ». Les sanctions pour être efficaces devront être rapides, appliquées, proportionnées et individualisées.

Après de longues concertations avec le Collège des Procureurs, les Juges de Paix et des tribunaux de Police, le Ministre a par conséquent décidé d’orienter une partie des excès de vitesse et les infractions dites « techniques »1 vers une procédure de sanctions administratives gérées par le Service Public de Wallonie : Direction générale des routes, Police domaniale, … Cette nouvelle mesure permettra de soulager le travail des Parquets qui pourront ainsi continuer à se concentrer sur les infractions les plus graves sans impunité pour autant pour les plus petites.

Concrètement, seuls les excès de vitesse « limités » seront sanctionnés par des amendes administratives (les excès de vitesse plus importants seront toujours traités dans le cadre d’une procédure pénale vu leur extrême gravité). Seront concernés, les dépassements de :

  • maximum 20 km/h dans une agglomération, une zone 30, les abords d'une école, dans une zone résidentielle ou une zone de rencontre ;
  • maximum 30 km/h sur le reste du réseau routier wallon.

Les montants des amendes administratives seront similaires aux amendes actuelles. Ces montants seront progressifs en fonction du délai de paiement. Plus le contrevenant paiera avec du retard, plus l’amende sera élevée.

Actuellement, en agglomération, zone 30, abords d’écoles, zones résidentielles ou de rencontre, l’excès de vitesse jusqu’à 10 km/h est sanctionné 53 € et 11 € pour chaque km/h supplémentaire au-delà d’un excès de 10km/h. Sur les autres routes, l’excès de vitesse jusqu’à 10 km/h est également sanctionné par une amende de 53 € et 6 € pour chaque km/h additionnel.

Le principe consistera en une automatisation des processus grâce à un constat dressé automatiquement après validation par un agent, envoi et paiement. L’automatisation et la rapidité de la sanction permettront également de renforcer les campagnes de sensibilisation et réduira au strict minimum le personnel nécessaire au traitement.

En plus de désengorger les Parquets, un des intérêts majeurs de cette réforme consiste également en l’affectation des recettes. Actuellement, les amendes sont perçues par les services fédéraux et reversées aux Régions. Dans le nouveau système, les amendes seront directement versées à la Région et intégralement utilisées à l’entretien et la sécurisation du réseau routier.

Par cette mesure, le Ministre Maxime PREVOT souhaite rendre plus efficace toute la chaîne "contrôles-sanctions" pour stopper l’impunité dont bénéficient certains conducteurs et ainsi atteindre l’objectif fixé par le Gouvernement wallon, à savoir, réduire à 200 le nombre de tués sur les routes wallonnes d’ici 2020.                                         

1                   Les infractions « techniques » concernées porteront sur les infractions aux législations du transport exceptionnel, du transport de marchandises dangereuses, du contrôle technique routier, de l’arrimage, des masses et dimensions des véhicules chargés et la signalisation du chargement

Contact Presse :  Audrey JACQUIEZ – Porte-parole du Ministre Maxime PREVOT – 0497/161.861

 


Déclaration des Mandats : 10 mandataires déchus au terme de la procédure

Sur proposition du Ministre des Pouvoirs locaux, Pierre-Yves Dermagne et en application de l’article L5431-1 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation, le Gouvernement wallon a constaté ce jeudi la déchéance des mandats originaires et de l’ensemble des mandats dérivés des mandataires repris dans le tableau suivant :

Nom

Prénom

Mandat originaire

Entité

BEAUMONT

Bruno

Conseiller communal

CLAVIER

BYVOET

Philippe

Conseiller communal et CPAS

VERLAINE

CARPENTIER

Florence

Conseillère CPAS

THUIN

DARVILLE

Sophie

Conseillère CPAS

HAMOIR

DASSONVILLE

Christine

Conseillère communale

ANTOING

DELLEUZE

Catherine

Conseillère CPAS

HANNUT

FRANCOIS

Marc

Conseiller CPAS

GEER

GUERY

Michel

Conseiller communal

BOUSSU

HISMANS

Maurice

Conseiller communal

MANAGE

LEJEUNE

André

Conseiller CPAS

ST-GEORGES-S-MEUSE

En ne remettant pas leur déclaration de mandats et de rémunération, ces mandataires rendent impossible le contrôle démocratique relatif au cumul des mandats et aux plafonds de rémunération tel que prévu par l’article L1123-17 du Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation.

A cette sanction de déchéance est également attachée une sanction d’inéligibilité de 6 ans (Art. L L4142-1) à l’égard de ces 10 mandataires.

Contact presse : Jean Fassiaux – 0474 46 87 82 – jean.fassiaux@gov.wallonie.be