Communiqués de presse relatifs au Gouvernement wallon de ce 8 juin 2017

Crédit hypothécaire et quotité prêtée : le Gouvernement wallon saisit le Comité de Concertation

Sur Proposition du Ministre-Président, Paul Magnette et du Ministre du Logement, Pierre-Yves Dermagne, le Gouvernement a décidé ce jeudi de saisir le Comité de Concertation à propos de l’impact de la mise en œuvre de la nouvelle mesure prudentielle imposée au secteur bancaire sur l’accès à la propriété des wallons.

L’article 23 de la Constitution de la Belgique garantit le droit à la dignité humaine et notamment le droit à un logement décent. La politique du logement est de compétence régionale.

En avril, la presse a fait écho d’un projet d’arrêté royal imposant une nouvelle mesure prudentielle aux banques en matière d’octroi de crédit hypothécaire qui serait sur la table du Gouvernement fédéral.

Une telle proposition est toutefois de nature à entraver la liberté des ménages wallons qui empruntent via des organismes bancaires à devenir propriétaire.

Ce serait notamment le cas lorsqu’ils ne disposent pas d’une réserve suffisante mais disposent tout de même de revenus suffisants pour acquitter un emprunt hypothécaire ou lorsqu’ils souhaitent acquérir un bien dans une région à forte pression foncière.

Si on considère par exemple le prix moyen de vente d’une maison en Wallonie, soit 162.000 € (statistiques pour l’année 2016), cette proposition reviendrait à exiger que l’emprunteur dispose de minimum 32.400 € de fonds propres pour s’acquitter des 20% de quotité non prêtée, en plus des fonds propres nécessaires pour honorer l’ensemble des frais liés à l’acquisition.

D’après une enquête publiée par la FSMA (l'autorité des services et marchés financiers) en 2015, une personne sur quatre en Belgique ne dispose pas d’une épargne dite de précaution, c’est-à-dire que ses fonds propres se révèlent insuffisants pour faire face à une dépense plus ou moins importante (de l’équivalent d’un mois de revenu environ) et donc que la proposition qui émane du gouvernement fédéral rendrait l’accès à la propriété sensiblement plus complexe pour un grand nombre de ménages wallons.

Le Ministre fédéral des Finances, interpellé sur ce sujet par le Ministre du Logement, a fourni, en date du 11 mai dernier les informations suivantes :

-     Il ne sera pas interdit aux banques de prêter pour des quotités supérieures à 80% ;

-     Toutefois, suite aux recommandations du Comité Européen du risque systémique, la BNB demande de renforcer « la mesure de prudence » en exigeant des banques d’appliquer une couverture plus importante (c’est-à-dire que la part de   capital à mobiliser par la banque dans ses comptes par € prêtés sera plus importante) des crédits les + risqués (= quotité >80%) si la situation sur le marché immobilier venait à se dégrader

-     On doit donc effectivement s’attendre à une hausse du taux pour les quotités prêtées les + élevées (la banque va répercuter son coût dans le prix qu’elle fera payer au client) mais elle ne serait pas prohibitive.

Ces réponses ne sont pas de nature à rassurer.

En effet, il est important que le système bancaire soit assuré, que les banques se couvrent des risques qu’elles encourent par la constitution de réserves suffisantes. Toutefois, il est plus difficilement acceptable que le coût de cette prudence accrue soit à charge des wallons les moins nantis, ceux qui ne disposent pas de Fonds propres suffisants pour financer une partie de leur acquisition, en plus des fonds propres déjà nécessaires à financer les frais liés cette acquisition (droits d’enregistrements, honoraires du notaire, et …frais bancaires).

 

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Sous-Financement chronique des Zones de secours par l’Etat fédéral : la Wallonie saisit le Comité de concertation

Sur proposition du Ministre wallon des Pouvoirs locaux, le Gouvernement a décidé de saisir le Comité de Concertation concernant le financement des Zones de secours par l’Etat fédéral et le surcout à charge des communes.

La loi de 2007 relative à la sécurité civile prévoit un financement équivalent des Zones de secours entre les communes et l’Etat fédéral. Toutefois, afin de mettre en œuvre ce principe, le Gouvernement fédéral doit prendre un arrêté royal afin  de déterminer les postes des revenus et des dépenses qui entrent en ligne de compte pour déterminer la part du financement propre à chaque entité.

Or, à ce jour, le Gouvernement fédéral n’a jamais pris cet arrêté et n’a jamais respecté son engagement d’assurer un financement pour moitié des Zones de secours. Il en résulte un surcout annuel  à charge des communes wallonnes de 75 Millions.

Cette inertie porte un préjudice important aux pouvoirs locaux, et ce, d’autant plus que d’autres charges sont systématiquement reportées sur le dos des communes par l’Etat fédéral depuis 2014 et que certains projets de réforme du fédéral actuellement en cours pourraient venir alourdir encore un plus l’addition.

Le Gouvernement wallon demande au comité de concertation de charger le Ministre de l’Intérieur de :

-  Mettre en place un groupe de travail associant les représentants des villes et communes chargé de déterminer, les postes des revenus et des dépenses qui entrent en ligne de compte pour calculer le ratio entre les moyens des autorités communales et fédérale dans le financement des Zones de secours tel que prévu par la loi du 15 mars 2007 ;

-  Présenter au Conseil des Ministre un arrêté royal exécutant la loi du 15 mars 2007  reprenant les conclusions de ce groupe de travail ;

-  Assurer le respect de ses engagements et majorer les montants des dotations fédérales aux Zones de secours afin d’atteindre un financement équivalent entre les dotations communales et fédérales.

 

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Idem Papers : confirmation du soutien de la Wallonie pour explorer toutes les pistes de solution dans le dossier

La société Idem Papers, basée à Virginal (Ittre), active dans le secteur du papier, connait des difficultés importantes depuis plusieurs mois. Le soutien de la Wallonie s’est intensifié ces derniers mois. La Région a effectivement octroyé une dernière aide au sauvetage en décembre dernier afin d’assurer la continuité de l’activité tout en menant une recherche active de repreneurs potentiels.

Aucun candidat ne s’étant manifesté, la faillite a été déclarée ce jeudi 2 juin 2017. Cette société emploie encore plus de 350 travailleurs et l’arrêt des activités cause un choc dans la région de l’Ouest du Brabant wallon (à savoir les communes d’Ittre, Braine le Château, Rebecq et Tubize), qui a déjà fortement souffert lors de la fermeture des forges de Clabecq.

Le Gouvernement wallon de ce jeudi 8 juin a confié à la Sogepa une série de missions. Elle est prioritairement chargée d’identifier et soutenir tout projet de reprise potentiel qui présenterait les critères de sérieux et de création d’emplois de qualité.

En outre, afin de redynamiser la zone et de mettre en place les conditions favorables à la création de nouveaux emplois, à l’instar de ce qui avait été fait pour Caterpillar, le Gouvernement a décidé de constituer une task-force réunissant les acteurs locaux, communes, province, outils financiers, syndicats et ministres concernés. Dès aujourd’hui, la Sogepa est chargée de réaliser une étude quant au redéploiement du territoire des quatre communes, sous l’égide du Ministre de l’Economie et de la task-force.

 

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Prestation de serment : M. Stéphane Renier, nouveau Président de la CWaPE

Ce jeudi 8 juin 2017, Monsieur Stéphane Renier a prêté serment en tant que nouveau Président du Comité de Direction de la CWaPE, devant le Ministre-Président Paul Magnette et le Ministre de l’Énergie Christophe Lacroix.

Le 12 mai 2016, le Gouvernement wallon décidait des conditions, procédures et modalités de recrutement du Président de la CWaPE suite à l’approche du terme du mandat de Francis Ghigny, ce dernier arrivant à l’âge de la pension.

En date du 31 mai 2017, le Gouvernement wallon, sur proposition du Ministre de l’Énergie Christophe Lacroix, a désigné Monsieur Stéphane Renier, classé comme « convenant particulièrement à la fonction » par le jury Selor, en tant que nouveau Président de la CWaPE.

Monsieur Stéphane Renier, Directeur de la Direction des services aux consommateurs et des services juridiques de la CWaPE depuis le 1er septembre 2008 et précédemment Président a.i. de la CWaPE, a prêté serment ce jeudi 8 juin 2017 pour un mandat de 5 ans, renouvelable une fois.

En tant que plus ancien membre du Comité de direction de la CWaPE, M. Renier dispose d’une expérience manifeste en matière de représentation de la CWaPE vers le monde extérieur, dans la gestion d’équipe et la négociation, ainsi que dans le pilotage d’organes de gestion au sein de la CWaPE. Le Ministre Lacroix se réjouit de cette nomination, qui s’inscrit dans la volonté du Gouvernement wallon d’apporter une stabilité à cet organe garant d’une régulation efficace du marché de l’énergie.

 

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PCDR d’Olne: Accord du Gouvernement wallon sur la sécurisation des déplacements doux le long des voiries entre Olne et Saint-Hadelin et qualification de l’espace public.

Sur proposition du Ministre wallon de la Ruralité, René COLLIN, le Gouvernement wallon a approuvé l’octroi d’une subvention de 314.254,03 € à la commune d’Olne pour la mise en œuvre, dans le cadre de son Programme Communal de Développement Rural (PCDR), du projet de sécurisation des déplacements doux le long des voiries entre Olne et Saint-Hadelin et la qualification de l’espace public.

Plus concrètement, il s’agit d’aménager les liaisons utilitaires pour les piétons, cyclistes et PMR, en améliorant la sécurité et le confort des chemins et abords des voiries existantes.

Ce projet permettra ainsi de relier des points stratégiques de la commune : écoles, hall omnisports, centre administratif et culturel,etc.

La commune avait déjà reçu, en 2013, une provision de 24.885 € sur base de la convention-faisabilité. Le coût total du projet est estimé à ce stade à 578.278,06 €.

Le Ministre René COLLIN a également approuvé le projet définitif déposé par la commune, autorisant ainsi cette dernière à lancer la procédure de marché public.

Pour René COLLIN, le PCDR est un réel outil de développement socio-économique des zones rurales, source de création d’emplois et de liens humains.

 

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Le développement rural se poursuit à Plombières : création d’un itinéraire de liaison voies lentes.

Sur proposition du Ministre de la Ruralité, René COLLIN, le Gouvernement wallon a approuvé l’octroi d’une subvention complémentaire de 45.058,89 €, à la commune de Plombières,  pour la création d’un itinéraire de liaison de voies lentes, dans le cadre de son Programme Communal de Développement Rural (PCDR).

L’itinéraire de voies lentes reliera Hombourg, Plombières et Moresnet en jonction avec les tracés existants (RAVeL 38 et VENNBAHN). Ce projet permettra notamment à la population ne disposant pas de véhicule motorisé, d’avoir accès aux différents services. De plus, les enfants se déplaçant à pied ou en vélo pourront avoir accès aux infrastructures scolaires de manière sécurisée.

Le coût total du projet éligible est estimé à 413.517,78 €.  La Commune de Plombières avait déjà reçu une subvention d’un montant de 258.720. Cette subvention complémentaire porte donc la subvention globale du développement rural à 303.778,89 €.

Le Ministre René COLLIN a également approuvé le dossier d’adjudication déposé par la commune, autorisant ainsi cette dernière à débuter les travaux.

Pour René COLLIN, le PCDR est un réel outil de développement socio-économique des zones rurales, source de création d’emplois et de liens humains.